Par Le Batonnier le jeudi 28 janvier 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Accord collectif, rétroactivité, rupture du contrat de travail et égalité de traitement

Un salarié licencié avant la conclusion d’un accord d’entreprise peut bénéficier des avantages conventionnels prévus rétroactivement pour la période précédant la rupture du son contrat.

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