Par Le Batonnier le mardi 21 mai 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Apprentissage : pas d’obligation de reclassement en cas d’inaptitude médicale de l’apprenti

Compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail n’étant pas applicables au contrat d’apprentissage, l’employeur n’a pas à reprendre le versement des salaires à l’apprenti au-delà du mois suivant le constat de l’inaptitude.

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