Par Le Batonnier le vendredi 11 décembre 2020
Catégorie: Droit civil

Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions

Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive.

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