Par Le Batonnier le vendredi 15 mars 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général

La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a entendu, jeudi 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier. La cour va solliciter l’avis du parquet général. Une première.

en lire plus