Par Le Batonnier le mercredi 8 avril 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Brevet : sale temps pour la juridiction unifiée du brevet

Après l’annulation, le 20 mars, par la Cour constitutionnelle fédérale allemande de la loi ratifiant l’Accord sur la juridiction unifiée du brevet (JUB), un retour sur la construction de cette juridiction ainsi qu’un point sur ses perspectives s’imposent.

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