Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.
Le point de départ du délai de contestation de la fixation du périmètre de l’expertise court à compter du jour de la délibération l’ayant fixée. Cette contestation induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de l’expertise.