By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI
Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.
