Par Le Batonnier le vendredi 21 février 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.

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