By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Confirmation des conditions d’admission de la réception tacite
Dans le prolongement de l’arrêt rendu le 30 janvier dernier, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de réception expresse, la prise de possession et le paiement des travaux par le maître d’ouvrage font présumer sa volonté non équivoque de réceptionner l’ouvrage.
