Par Le Batonnier le vendredi 12 avril 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Congé maternité, congé pathologique et congé conventionnel

Lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique. Partant, un congé conventionnel supplémentaire dû au terme du congé légal de maternité a vocation à commencer au terme d’une telle prolongation.

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