Par Le Batonnier le jeudi 5 décembre 2019
Catégorie: Actualités des affaires

Consultation individuelle des créanciers auxquels est présenté un plan de sauvegarde

Dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde, la notification au créancier d’une lettre de consultation à laquelle n’est pas joint l’un des documents exigés par l’article R. 626-7, II, du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse de trente jours prévu par l’article L. 626-5, alinéa 2, du même code.

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