Par Le Batonnier le vendredi 4 décembre 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-19.

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