Par Le Batonnier le mercredi 23 décembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Crise sanitaire [I]versus[/I] urgence sanitaire

Le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020, amorce un tournant dans la succession des régimes d’exception, votés depuis le début de la crise sanitaire.

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