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De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.

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