By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale : modifications mineures par le Conseil d’État
La loi venue réformer la procédure prud’homale en 2015 appelait de nombreuses mesures d’application relevant du pouvoir réglementaire. Tel était l’objet du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Le Conseil d’État, saisi par recours pour excès de pouvoir, s’est borné à y apporter quelques modifications mineures, à savoir la suppression d’une disposition ainsi que la formulation d’une réserve d’interprétation à propos d’une erreur matérielle qui s’était par ailleurs déjà vue corrigée.
