Par Le Batonnier le vendredi 9 octobre 2020
Catégorie: Droit civil

Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.

en lire plus