Par Le Batonnier le lundi 8 mars 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Des limites à la liberté de circulation dans l’entreprise des représentants du personnel en temps de grève

Dès lors qu’est constaté de la part des représentants du personnel participant à un mouvement de grève un comportement apportant une gêne anormale au travail des salariés et à la clientèle, l’employeur peut apporter des restrictions provisoires à leur libre circulation dans les locaux. Ces excès n’autorisent pas le juge judiciaire à faire respecter l’ordre sur la voie publique.

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