Par Le Batonnier le vendredi 24 septembre 2021
Catégorie: Droit civil

Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

Sur la boutique Dalloz

Code de procédure civile 2022, annoté Droit et pratique de l’appel 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus