GPA : la filiation à l’égard du parent d’intention passe par l’adoption

Le fameux avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 10 avril 2019 fait parler de lui. Depuis près d’une semaine, on y lit à peu près tout. Et son contraire parfois. « La CEDH s’oppose seulement aux abus de la GPA et non à son principe », titre Valeurs Actuelles dans un article du 12 avril 2019. Pour Libération, la CEDH va jusqu’à « prôner une reconnaissance de la filiation de la mère d’intention », le 10 avril 2019. Selon le juriste Grégor Puppinck dans une tribune publiée ce même 10 avril dans Le Figaro, « La CEDH reconnaît du bout des lèvres que la GPA est problématique ».

C’est la première fois que Strasbourg rend une décision selon ce mécanisme du protocole 16 en vigueur depuis le 1er août 2018. Les douze pays signataires peuvent depuis consulter la CEDH sur une question intéressant la Convention. La Cour de cassation a pris l’initiative en octobre dernier à l’occasion de l’examen du cas des époux Mennesson (v. Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 12-30.138, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. T. Coustet ).

Rappelons qu’en 2000, le couple a eu recours à une gestation pour autrui aux États-Unis. Ils avaient déjà obtenu de la CEDH, dans un arrêt éponyme du 26 juin 2014, le droit à la transcription de l’état civil étranger à l’égard du parent biologique. Et ce, au nom de l’intérêt de l’enfant (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c. France, et n° 65941/11, Dalloz...