Par Le Batonnier le jeudi 15 octobre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Harcèlement moral, mauvaise foi du salarié et fixation des termes du litige

La mauvaise foi du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement. Cette mauvaise foi peut se déduire d’un comportement contradictoire.

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