Par Le Batonnier le mercredi 7 février 2024
Catégorie: Droit civil

Hospitalisation sans consentement et désistement d’appel

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.

Sur la boutique Dalloz

Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne
Voir la boutique Dalloz

en lire plus