Par Le Batonnier le mardi 28 janvier 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Inaptitude : méconnaissance de l’obligation de saisir la commission de reclassement prévue par la convention collective

La méconnaissance de l’obligation conventionnelle de saisir une commission de reclassement associée à la recherche d’un reclassement au bénéfice du salarié susceptible d’être déclaré définitivement inapte à son emploi par le médecin du travail n’est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

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