Par Le Batonnier le lundi 7 décembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

L’absence d’organisation d’élections partielles ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Si l’absence d’institution représentative du personnel imputable à l’employeur cause nécessairement un préjudice au salarié, tel n’est pas le cas lorsque l’instance a été mise en place mais que l’employeur n’a pas organisé d’élections partielle après le départ de certains représentants du personnel. Dans cette hypothèse, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice.

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