By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
L’attribution intégrale n’élude pas la liquidation de la succession du prémourant
La Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril 2019 rappelle, et c’est utile, que la clause d’attribution intégrale stipulée au profit du conjoint survivant et associée à une communauté universelle n’exclut pas en toutes circonstances la liquidation de la succession de l’époux prémourant.