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L’effet radical de la transaction, même rédigée en des termes généraux
Même rédigée en des termes généraux, la transaction acquiert, lors de sa signature, l’autorité de la chose jugée et fait obstacle à une demande en justice à laquelle les parties ont déclaré renoncer. Le protocole transactionnel peut néanmoins exclure de son champ d’application certaines contestations.
