Par Le Batonnier le lundi 13 mai 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

L’employeur fixe librement le lieu des réunions du comité d’entreprise, sauf abus

La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur, sauf, pour celui-ci, à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice.

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