By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
L’office du juge en matière de permis valant autorisant commerciale
Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), procédure unique instituée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
