Par Le Batonnier le mardi 9 juin 2020
Catégorie: Actualités des affaires

La consécration de la théorie dualiste des fautes volontaires inassurables

La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes, chacune justifiant l’exclusion de garantie dès lors qu’elle fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire, la prise de risque en ayant manifestement conscience de commettre un dommage suffisant à caractériser la faute dolosive.

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