Par Le Batonnier le jeudi 28 novembre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

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