Par Le Batonnier le vendredi 15 février 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

La Cour de cassation rejette le cumul des repos liés aux heures supplémentaires dans le transport routier

Les repos compensateurs trimestriels obligatoires prévus dans le transport routier ne peuvent se cumuler avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail pour les heures supplémentaires et ont seuls vocation à s’appliquer dans ce secteur.

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