Par Le Batonnier le mercredi 5 juin 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

La détermination subjective, par l’employeur, de l’assiette de la rémunération variable est impossible

Dépend de la seule volonté de l’employeur et, partant, est illicite, la rémunération variable calculée sur la base d’un pourcentage fixe des honoraires facturés déterminés unilatéralement par celui-ci

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