Par Le Batonnier le mercredi 15 septembre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

La distance raisonnable, critère de légalité du passe sanitaire ?

Les préfets n’ont pas à garantir un accès aux biens et services de première nécessité dans les centres commerciaux dès lors qu’il est possible d’y accéder dans des magasins situés à une distance raisonnable de ces centres.

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