La conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai avec la voix du ministère public. Une première en appel. Décision rendue le 25 septembre prochain.
La conventionnalité du barème a été plaidée à l’audience du jeudi 23 mai avec la voix du ministère public. Une première en appel. Décision rendue le 25 septembre prochain.