Par Le Batonnier le jeudi 28 novembre 2019
Catégorie: Droit du divorce & social

Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

L’obligation de consulter le comité interentreprises ou la commission de contrôle avant le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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