By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Le notaire ne doit pas réparation des désordres auxquels l’acquéreur a consenti : [I]volenti non fit injuria[/I]
Les conséquences d’un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, le notaire ne peut être condamné à réparer les désordres affectant l’immeuble dont l’acquéreur a été averti et auxquels il a consenti.