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Le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite
La Cour de cassation précise que le paiement intégral d’un lot et sa prise de possession par le maître d’ouvrage valent présomption de réception tacite. La « volonté non équivoque » du maître d’ouvrage de recevoir les travaux n’a donc plus à être démontrée, sauf à ce que celui qui conteste la réception tacite prouve que cette volonté fait défaut. La charge de la preuve est renversée sur ce point.
