Par Le Batonnier le mardi 15 décembre 2020
Catégorie: Droit du divorce & social

Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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