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Loi PACTE : aspects de droit public

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 11 avril, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Sont donc entérinées la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ). L’opposition du Sénat à ces privatisations avait provoqué l’échec de la commission mixte paritaire le 20 février. En nouvelle lecture, le 9 avril, le Sénat a voté une question préalable, s’évitant ainsi un nouvel examen du texte.

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