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Loi PACTE : vers une meilleure protection du conjoint du chef d’entreprise ?

Le projet de loi PACTE prévoit, afin de mieux protéger les droits du conjoint du chef d’entreprise travaillant au sein de l’entreprise familiale, l’application du statut du conjoint salarié si le chef d’entreprise ne choisit aucun statut pour son conjoint.

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