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Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé, fait usage de la marque dans la vie des affaires.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


16, impasse Ste Anne

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