Par Le Batonnier le mardi 15 juin 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Mise en œuvre de la procédure de licenciement disciplinaire et valeur d’un guide RH d’entreprise

La méconnaissance d’une prescription d’un guide RH, relative au contenu de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure de licenciement disciplinaire.

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