Par Le Batonnier le lundi 6 avril 2020
Catégorie: Actualités des affaires

Modifications des critères de l’entreprise innovante au sens du droit des étrangers

Un décret du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens de l’article L. 313-20, 1°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un ressortissant étranger travaillant au sein d’une telle entreprise étant éligible à la carte mention « passeport-talent ».

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