Par Le Batonnier le mercredi 8 septembre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le code du travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle harmonise notamment la définition du harcèlement sexuel contenue dans le code du travail avec celle du code pénal.

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