By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.