Par Le Batonnier le vendredi 26 janvier 2024
Catégorie: Droit du divorce & social

Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail

N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique.

Sur la boutique Dalloz

Droit social appliqué aux procédures collectives
Voir la boutique Dalloz

en lire plus