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Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

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 SYMBOLE GRIS

Ordre des avocats de Carpentras


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