Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.
Le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement. Il convient de tenir compte du moratoire accordé par un second plan de redressement.