By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Premier décret PACTE : relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes
Un décret du 24 mai 2019, le tout premier pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019, fixe – à la hausse – les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Sans surprise, il reprend les seuils figurant dans la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013. La mesure entre en vigueur immédiatement.
