Par Le Batonnier le jeudi 23 septembre 2021
Catégorie: Droit du divorce & social

Prescription de l’action en contestation du licenciement faisant suite à un recours gracieux

Lorsque le statut du personnel ouvre la voie du recours gracieux au salarié licencié pour faute grave, le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.

Sur la boutique Dalloz

Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du travail 2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus