Par Le Batonnier le mardi 11 juillet 2023
Catégorie: Actualités des affaires

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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